Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la non-parution d'un décret relatif à l'indemnité de résidence pour les militaires. Selon le deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 67-290 du 28 mai 1967, un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères fixe, pour chaque pays étranger et par groupe, les taux de l'indemnité de résidence. Or, il apparaît que cet arrêté n'a jamais été publié et ce constat est confirmé par le fait que les arrêtés d'ajustement ne visent que le décret initial n° 67-290 du 28 mars 1967 alors que la raison essentielle des visas est de mettre en évidence les dispositions législatives et réglementaires dont il doit être fait obligation. C'est pourquoi il lui demande pourquoi cet arrêté fixant les taux de l'indemnité de résidence n'a jamais été publié et comment il compte pallier cette carence juridique.