Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessaire réussite de la reconversion des militaires dans la société civile pour favoriser le recrutement de jeunes dans l'armée. Le rapport n° 2490 publié le 22 juin 2000 par la Commission de la défense nationale et des forces armées, relatif aux actions destinées à renforcer le lien entre la nation et son armée, a souligné que l'armée ne réussirait à recruter de nombreux professionnels qu'à la seule condition que les soldats puissent se reconvertir aisément à la fin de leur service. Cependant, les rapporteurs ont rappelé que les anciens militaires bénéficiaient d'une disposition particulièrement avantageuse de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 permettant aux officiers et aux sous-officiers de carrière des grades de major et d'adjudant-chef, ayant au moins dix ans de service et étant à plus de cinq ans de la limite d'âge, d'être recrutés directement dans la fonction publique à un indice au moins égal à celui détenu dans le corps militaire d'origine. Malheureusement, malgré l'effort consenti par les pouvoirs publics, dans le cadre de la professionnalisation des armées, d'augmenter le nombre de postes offerts, le nombre de candidats admis dans l'administration n'est jamais parvenu à épuiser ces 400 emplois offerts par an. De plus, d'autres dispositions adoptées par la loi n° 95-115 du 14 février 1995 permettent également aux militaires admis d'office ou sur leur demande à la position statutaire de retraite de bénéficier d'un accès garanti à un emploi public, sous réserve de satisfaire aux examens spécifiques à ce mode de recrutement. Là encore, la carence en candidats se fait sentir et elle s'explique peut-être par l'insuffisante préparation ou l'inadéquation, notamment géographique, des postes offerts. Le rapport n° 2490 propose donc des solutions pour enrayer ces difficultés de reconversion par quelques mesures telles que l'aménagement de la contribution aux stages de reconversion, l'adaptation des formations aux exigences des emplois offerts, l'allongement du délai de renouvellement des contrats d'engagement afin de permettre aux militaires de rechercher un emploi civil dans un temps raisonnable, et la systématisation de la parution d'annuaires d'anciens militaires exerçant une activité civile. Par conséquent, il lui demande quelles suites il compte donner à ces propositions afin d'assurer un reclassement facile des militaires en retraite, permettant ainsi aux jeunes de s'engager dans l'armée sans avoir de crainte pour leur avenir après leur service.