Réponse publiée le 21 mai 2001

La loi précise que toutes les forêts des collectivités sont soumises au régime forestier, dès lors qu'elles sont susceptibles d'aménagement ou d'exploitation régulière, sans prévoir d'exception. Compte tenu de l'opposition manifestée par un certain nombre de conseils municipaux en Aquitaine, l'Etat n'a pas engagé de procédure de soumission au régime forestier. Néanmoins, de façon constante, l'Etat a tiré les conséquences de cette situation anormale du point de vue du droit, en refusant le bénéfice des aides de l'Etat aux investissements forestiers. Dans la situation exceptionnelle créée par la tempête de décembre 1999, les communes forestières qui n'étaient pas en règle au regard des obligations créées par le code forestier ont eu accès à toutes les aides d'urgence. Néanmoins, le Gouvernement n'envisage pas d'accorder à ces communes les aides à la reconstitution et au nettoyage qui en est la première étape, en s'affranchissant des règles fixées par la loi pour encadrer la gestion à moyen et long terme des forêts publiques. Dans un souci de compromis, les dossiers des communes dont les forêts n'étaient pas soumises au régime forestier le jour de la tempête peuvent néanmoins être instruits, dès lors que le conseil municipal adopte une délibération demandant la soumission au régime forestier pour l'ensemble de son patrimoine forestier susceptible d'aménagement ou d'exploitation régulière. L'Office national des forêts sera particulièrement à l'écoute des élus qui demandent la soumission au régime forestier de leurs forêts, afin de prendre en compte tout le savoir et l'expérience des bénévoles qui ont géré ces forêts, dans le respect des prérogatives du propriétaire de forêts soumises au régime forestier.