frais infirmiers
Question de :
M. Noël Mamère
Gironde (3e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées, créés en 1981 afin d'éviter une hospitalisation ou faciliter le retour à domicile, qui connaissent aujourd'hui une grave situation de crise. Touché par le vieillissement de la population et sa grande dépendance, le forfait global ne permet plus de faire face à ses obligations. Les DDASS, seules détentrices des finances pour ces services (situés hors de l'ARH pour l'essentiel relèvent d'associations de loi 1901) réduisent le forfait global au fil du temps. Les actes infirmiers prescrits par le médecin de famille (injections, perfusions intraveineuses, grands pansements) sont effectués par les infirmiers libéraux comme le texte fondateur l'autorise, mais leur augmentation, eu égard à la dépendance GIR 1 et GIR 2 majoritaires dans les services de soins, vient grever les budgets provoquant ainsi une baisse des capacités en personnels permanents soignants (un agent temps plein pour cinq personnes prises en charge). Un rétablissement du sens de la prise en charge de ces patients tel que le décret de 1981 et la circulaire d'octobre le prévoient : « soins infirmiers d'hygiène générale, concours nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie » effectués par du personnel aide soignant sous la directive d'un personnel infirmier permanent assurant « la liaison avec les autres auxiliaires, afin d'assurer le suivi et la coordination des soins » permettrait de répondre au cahier des charges dans le cadre des dotations attribuées. Aussi, il souhaite demander au Gouvernement si les actes infirmiers libéraux prescrits par le médecin dans le cadre de soins ambulatoires, pourraient être « remboursés par l'assurance maladie » comme le prescrit l'article 8, titre II, du décret, le service faisant l'avance des frais comme stipulé.
Réponse publiée le 18 juin 2001
Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) fonctionnent avec le concours d'aides soignants salariés, placés sous l'autorité d'un infirmier coordonnateur salarié. En application des dispositions de l'article 8 du décret du 8 mai 1981, l'assurance maladie prend en charge les prestations assurées par ces services de soins sous la forme d'un forfait global et annuel. Lorsque les soins sont dispensés par des infirmiers libéraux associés au service par une convention, le service fait l'avance de frais et perçoit les remboursements de l'assurance maladie. Une réforme de ce décret visant à prendre en compte les frais réels des services de soins infirmiers à domicile est en cours. Cette réforme prévoit de remplacer la formule forfaitaire actuelle par un mécanisme de dotation globale. Ainsi, ces services bénéficieront-ils d'un financement adapté aux besoins sanitaires et sociaux de cette population, notamment en ce qui concerne les actes ne figurant pas à la nomenclature générale des actes professionnels des infirmiers, comme certains actes relevant du rôle propre de l'infirmier ou dispensés par les aides soignants. Par ailleurs, des mesures ont d'ores et déjà été prises pour augmenter sensiblement et rapidement l'offre de soins et d'aide à domicile. Ainsi, 2 000 places supplémentaires de soins infirmiers à domicile ont été financées en 2000. Cet effort sera amplifié au cours des prochaines années avec un plan de création de 20 000 places d'ici à 2005, dont 4 000 places en 2001, représentant un engagement financier de 1,2 milliard de francs de l'assurance maladie. Pour répondre aux besoins croissants en infirmiers diplômés, que ce soit en établissement ou en libéral, le Gouvernement a pris la décision de porter à 26 400 le nombre d'élèves des écoles d'infirmières recrutés, soit une hausse de 8 000.
Auteur : M. Noël Mamère
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 11 juin 2001
Dates :
Question publiée le 12 mars 2001
Réponse publiée le 18 juin 2001