Question de : M. Jean-Pierre Blazy
Val-d'Oise (9^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation actuelle du tribunal de grande instance de Pontoise dans le Val-d'Oise. Actuellement, à la suite d'un départ et de l'indisponibilité d'un magistrat, les affaires familiales sont assurés par trois juges à temps complet et deux juges à mi-temps, alors que six juges seraient nécessaires au bon fonctionnement de cette institution. La moyenne des dossiers traités par magistrat en matière de divorce est de l'ordre de 1 000 à 1 100 par an dans le Val-d'Oise alors que dans les tribunaux de Paris et Versailles elle est de 600 à 700 dossiers par magistrat. Ces dysfonctionnement entraînent de nombreux retards dans le traitement des dossiers de divorce, et à titre d'exemple les affaires urgentes, tel que les divorces pour faute, déposés au mois d'avril n'ont pas encore reçu, pour la plupart, de date d'audience. Il en résulte un désagrément pour les justiciables, une dévalorisation de l'image de l'institution judiciaire, mais aussi une remise en cause de la compétence des avocats totalement injustifiée. En conséquence, il souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre afin que le bon fonctionnement des affaires familiales au tribunal de grande instance de Pontoise soit assuré avec un service de qualité et dans des délais raisonnables.