organisation
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le déroulement des commissions de propagande électorales. Il souhaite plus particulièrement souligner le manque d'information à disposition des magistrats et représentants des préfets en matière de dispositions législatives, réglementaires et surtout jurisprudentielles. Il souhaite donc savoir s'il ne pourrait pas être envisagé un minimum de formation qui faciliterait la tâche de ces personnels de l'Etat.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 12 mars 2001
Réponse publiée le 30 avril 2001