Réponse publiée le 30 avril 2001

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur le déroulement des travaux des commissions de propagande électorales mises en place en application des articles L. 241, R. 31 et suivants du code électoral. Composées d'un magistrat et de plusieurs fonctionnaires, dont un représentant du préfet, ces commissions ont à leur disposition tous les textes législatifs et réglementaires applicables ainsi que les circulaires du ministère de l'intérieur qui permettent de les éclairer sur l'état de la jurisprudence existante. Il reste que la loi ne pouvant tout prévoir et la jurisprudence n'existant pas sur chaque cas soumis, les commissions sont amenées à interpréter des dispositions générales qui ne prennent pas toujours en compte les innovations introduites par les candidats. En particulier, on peut observer une tendance de nombreux candidats à personnaliser et rendre plus attrayants leurs documents de propagande. Cela ne va pas sans une propension à utiliser les silences de la législation. Les commissions, qui n'ont qu'une compétence restreinte et sont instituées avant tout dans le but de réserver aux candidats une facilité de propagande, peuvent, dans ces circonstances, être confrontées à certains problèmes d'interprétation. L'une des solutions pourrait consister en un renforcement de la réglementation pour la rendre plus contraignante et replacer ainsi les candidats sur un plan d'égalité. Cette perspective s'accommode cependant mal de la liberté d'expression qui doit leur être laissée et qui a déjà été limitée par les dispositions de la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.