Réponse publiée le 30 avril 2001

Le code électoral prévoit, dans ses articles L. 51 et R. 28, que les emplacements réservés à l'affichage électoral sont attribués, dans les circonscriptions où une déclaration est nécessaire, dans l'ordre d'enregistrement des candidatures. Les difficultés constatées par l'honorable parlementaire ne tiennent pas tant à la réglementation qu'à la circonstance que les scrutins de mars 2001 étaient concomitants et à l'attitude de certains candidats pour l'obtention du premier ou du dernier panneau. Les circulaires du ministère de l'intérieur préconisent, depuis de nombreuses années, le recours à la procédure du tirage au sort en cas de contestation. Certains services préfectoraux d'ailleurs en font usage systématiquement. Il est utile de noter toutefois que l'institution d'un tirage au sort obligatoire, si elle est incontestablement source d'équité, pourrait aussi s'avérer à l'origine d'une certaine lourdeur et générer d'autres inconvénients. Ainsi, cette mesure devrait s'accompagner de l'instauration parallèle de formalités visant au respect de l'égalité des candidats et à une totale transparence de l'opération (convocation des candidats, nomination de représentants habilités)... Surtout, le tirage au sort entre tous les candidats ne se conçoit qu'au terme de la période de dépôt des déclarations de candidature, ce qui peut s'avérer difficilement compatible avec le déroulement de la campagne électorale et retarder la possibilité de propagande des candidats (cas des élections municipales). Enfin, il n'existe pas de contentieux sur la décision ou le refus de procéder au tirage au sort. Compte tenu de tous ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas de réformer ponctuellement cet aspect de la réglementation électorale.