établissements sous contrat
Question de :
M. Loïc Bouvard
Morbihan (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Loïc Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les forfaits d'externat que reçoivent les établissements privés sous contrat. Dans le cadre de l'enquête triennale destinée à fixer le montant du rattrapage pour l'année 1999-2000, celui-ci devait être effectué afin que les établissements soient crédités au début de cette année. Cet arrêté interministériel n'étant pas encore paru, il lui demande à quelle date cette publication doit avoir lieu. Il souhaite par ailleurs savoir si l'échéancier des versements ne pourrait pas être modifié (par exemple pour retenir les dates de fin septembre, fin janvier, fin mai) afin de mieux tenir compte du fonctionnement des établissements.
Auteur : M. Loïc Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 12 mars 2001
Réponse publiée le 6 août 2001