Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le droit d'association des militaires. Lors de la quarantième session ordinaire de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le 30 juin 1988, la Commission permanente a pris la résolution n° 903 relative au droit d'association des membres du personnel professionnel des forces armées, invitant dans son article 8 les Etats membres du Conseil de l'Europe à accorder aux membres professionnels des forces armées de tous grades, le droit de créer des associations spécifiques, formées pour protéger leurs intérêts professionnels dans le cadre des instances démocratiques, d'y adhérer et d'y jouer un rôle actif. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de permettre aux militaires de créer de telles associations, tout en respectant les articles 9 et 10 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972.