Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la prime de qualification des officiers et des sous-officiers. Selon l'article 7 de l'arrêté du 20 janvier 2000 portant règlement intérieur du Conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire, l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire comprend les projets de textes et les questions que le président a décidé d'y inscrire pour examen ou pour information. Or, il apparaît que la prime de qualification des officiers qui a été revalorisée de 10 à 13 % et de 20 à 26 % par les arrêtés du 7 septembre 1994, 2 février 1996, 30 janvier 1996 et 21 janvier 1997 n'aurait pas fait l'objet d'un examen attentif des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur. C'est pourquoi il lui demande si cette information est vérifiée et si ce n'était pas le cas, à quelle date ces règlements auraient-ils été soumis aux avis de ces conseils. De plus, il souhaiterait savoir pourquoi la prime de qualification des sous-officiers, fixée à 10 % depuis 1976, n'a pas été revalorisée au niveau du taux et de l'indice définis au protocole Durafour contrairement aux primes de qualification des officiers.