agressions sexuelles
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite page 83 du rapport annuel du défenseur des enfants au Président de la République et au Parlement. Selon cette proposition « il conviendrait de mettre en place un meilleur suivi des auteurs d'actes de pédophilie lorsqu'ils ont accompli leur peine, de manière à éviter les récidives ». Il rappelle à cette occasion qu'il avait déposé en juillet 1997 une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état de notre législation et des moyens matériels et humains mis à la disposition de la prévention et de la lutte contre les abus sexuels sur mineurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les suites qu'elle entend donner à cette proposition.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 12 mars 2001
Réponse publiée le 7 mai 2001
Erratum de la réponse publié le 28 mai 2001