banques de données
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès au droit pour tous, et notamment par l'intermédiaire des nouvelles technologies de l'information. En effet, internet représente une véritable bibliothèque électronique pour le citoyen qui souhaite trouver une information juridique. Or, certains sites publics, tel Jurifrance, sont payants, ce qui représente un frein au développement de la société de l'information en matière juridique. Par ailleurs, cela semble représenter une rupture d'égalité entre ceux qui disposent des moyens nécessaires pour s'abonner et les autres. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour assurer une parfaite diffusion du droit sur internet. - Question transmise à M. le Premier ministre.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Informatique
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : Premier Ministre
Dates :
Question publiée le 12 mars 2001
Réponse publiée le 24 décembre 2001