Question écrite n° 58723 :
EPCI
11e Législature

Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation « Refonder l'action publique locale », remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000. La proposition 99 préconise de « donner à l'intercommunalité les pouvoirs de polices spéciales, dès lors qu'il y a transfert de la compétence correspondante ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend prendre des dispositions dans ce sens.

Données clés

Auteur : M. Christian Estrosi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Coopération intercommunale

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 12 mars 2001
Réponse publiée le 27 août 2001

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