Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les dispositions du décret du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière, et modifiant le code de la route. Au terme de ce décret, les personnes ayant précédemment obtenu un agrément leur permettant d'enseigner la conduite automobile et la sécurité routière devront solliciter le renouvellement de cette autorisation avant le 18 juin 2001. Or le nouvel agrément ne sera accordé qu'aux personnes justifiant d'au moins trois années d'exercice dans une fonction identique. Ainsi ces nouvelles dispositions contraindront de nombreux exploitants d'auto-école qui ne possèdent pas une expérience professionnelle antérieure suffisante à cesser leur activité. Cette nouvelle condition d'obtention de l'agrément imposée par le décret du 26 décembre 2000 a pour conséquence de rendre les agréments accordés antérieurement caduques. Il lui demande si cette rétroactivité lui semble équitable et juridiquement fondée.