taxes foncières et taxe d'habitation
Question de :
M. Jean-Michel Boucheron
Ille-et-Vilaine (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dégrèvement des taxes foncières et d'habitation pour les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés non imposables qui sont également titulaires d'une pension de guerre. Comme il est impossible de cumuler une pension d'invalidité militaire avec l'allocation handicapé adulte, ces personnes sont titulaires de l'allocation handicapé adulte mais ne la perçoivent pas. Une ambiguïté s'ets glissée dans les textes entre les termes « titulaire » et « bénéficiaire ». Il lui demande si une distinction entre ces termes est faite lors de l'examen du dossier d'exonération et s'il a l'intention de supprimer cette ambiguïté.
Auteur : M. Jean-Michel Boucheron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998