Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la note du 12 décembre 2000, par laquelle elle entend retirer au secteur privé le domaine de la santé dans les vingt et une prisons à gestion mixte. Alors que dans son rapport publié en septembre 1999, le docteur Pradier indiquait clairement être favorable au maintien d'un double système de soins, aucune concertation avec les professionnels de ce secteur n'a eu lieu pour leur annoncer les intentions du Gouvernement. Par ailleurs, les mesures prises pour reclasser les personnels concernés semblent poser un grand nombre de difficultés, notamment pour les personnels en contrat à durée indéterminée qui vont se voir proposer des contrats précaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en ce domaine et de lui indiquer si elle entend rechercher des solutions qui seraient agréées par les représentants de ce secteur professionnel.