Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la proposition figurant page 34 du rapport du Conseil économique et social sur le statut des archives orales. En effet, le statut juridique des témoignages oppose différents principes, notamment le respect des libertés individuelles, le droit à l'information et la propriété intellectuelle. Certains de ces témoignages revêtent soit un caractère public, soit un caractère privé. Pour faciliter la détermination de ce caractère, le Conseil économique et social préconise d'instituer une distinction fondée sur deux critères : « Le témoignage est assimilé aux archives publiques s'il est recueilli auprès d'un témoin exerçant ou ayant exercé des fonctions publiques, par un enquêteur appartenant à la fonction publique ou mandaté par une institution ou un organisme public. » Tout témoignage ne répondant pas à ces deux critères relèverait du droit privé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette proposition.