Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'assimilation du courrier électronique au courrier par voie postale. En effet, le 2 novembre 2000, le tribunal correctionnel de Paris estimait qu'un employeur ne pouvait exercer son pouvoir de contrôle sur les courriers électroniques professionnels des salariés sans être passible du délit de violation de correspondance, quand bien même les salariés utiliseraient le réseau d'entreprises pour adresser des messages à caractère privé. Or, le Régulation of Investigatory Act, entré en vigueur le 24 octobre dernier, autorise les employeurs à ouvrir les courriers électroniques de leurs salariés sans même les en avoir avertis. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire part de son avis sur ce sujet.