Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises de location de cassettes vidéo. Ces entreprises achètent directement auprès des producteurs cinématographiques des cassettes qu'elles mettent ensuite en location. Ces dernières, dont le prix de vente tient compte des droits d'auteur, sont naturellement plus chères que celles destinées au grand public. L'usage veut toutefois que les prestataires de location de cassettes vidéo proposent à leurs clients des produits non encore en vente sur le marché. Or, cette règle n'est plus appliquée aujourd'hui avec la multiplication de la vente de produits en GMS, avant leur disponibilité sur le marché de la location. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'assurer la pérennité des entreprises de location vidéo, et s'il ne juge pas nécessaire de modifier le décret n° 83-4 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 qui semble présenter des lacunes en ce domaine. - Question transmise à Mme la ministre de la culture et de la communication.