Réponse publiée le 11 juin 2001

Les secrétaires médicaux ont bénéficié du protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation des grilles des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques et ont été classés en catégorie B. Jusqu'à la mise en oeuvre complète du nouveau dispositif, chacun des grades de classes normale, supérieure, exceptionnelle a été constitué en grade provisoire. A compter du 1er août 1994 et jusqu'au 31 juillet 1996, les secrétaires médicaux relevaient de ces grades provisoires pour leur avancement et leur promotion. La nouvelle classe exceptionnelle a notamment été constituée par intégration progressive au 1er août 1994, 1er août 1995 et 1er août 1996 des titulaires de la classe exceptionnelle provisoire. Selon une doctrine administrative constante, lorsque la nomination d'un agent à un grade supérieur est susceptible de placer l'intéressé, pendant une certaine période, dans une situation défavorable par rapport à la situation qui serait la sienne s'il conservait son ancien grade, la promotion de cet agent peut être reportée à une date telle qu'il ne se trouvera à aucun moment désavantagé. En l'espèce, il sera nécessaire de considérer fictivement, et pour les besoins du reclassement seulement, que la nomination dans le grade de classe exceptionnelle est intervenue au 1er août 1996.