Question de : M. Pierre Méhaignerie
Ille-et-Vilaine (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre Méhaignerie attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la problématique rencontrée par les associations gérant des établissements et services sociaux et médico-sociaux appliquant la convention collective du 15 mars 1996. Il s'agit des modalités de rémunérations des heures effectuées par le personnel éducatif en internat au titre de la surveillance de nuit. L'article 11 de cette convention prévoit un système d'équivalence (les neuf premières heures de nuit sont assimilées à trois heures de travail effectif et, entre la neuvième et la douzième heure, chaque heure est assimilée à une demi-heure de travail effectif). Ce mode de calcul revient donc à rémunérer quatre heure et demie pour douze heures de présence (chambre de veille). Des arrêts récents de cours d'appel qui s'appuient sur la nouvelle définition du travail effectif inscrite dans la loi sur l'aménagement et la réduction du temps de travail ont considéré que la totalité des heures de nuit devait être payée. En Ille-et-Vilaine, une association (ARASS) qui gère des établissements de l'enfance vient d'être condamnée en appel à verser pour six salariés un rappel de salaires de 1 856 510 francs. Cette association évalue à près de 20 millions de francs le montant du rappel de salaires qu'elle devait payer pour l'ensemble de son personnel si chacun faisait la même demande. Cette situation aurait pour effet d'entraîner l'association vers un dépôt de bilan. Magré cette situation des plus alarmante, qui risque de mettre en péril leur existence, plusieurs associations envisagent, pour se mettre en conformité avec les décisions de justice, de rémunérer les nuits en considérant chaque heure comme une heure travaillée. Bien sûr, ces associations se retournent vers leurs financeurs, en l'occurrence le département dans le cas présent, pour demander des renforts d'effectifs afin d'assurer la continuité du service pendant la nuit. La loi Aubry II, dans son article 29, prévoit que les heures d'équivalence peuvent être instaurées soit par accord collectif étendu, soit par décret en conseil d'Etat. Compte tenu des enjeux financiers très importants, tant pour l'Etat, la Sécurité sociale et les départements qui financent des établissements et services soumis à cette convention collective, il la remercie de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures elle entend prendre et dans quel délai pour définir un régime d'équivalence qui se justifierait par la spécificité de fonctionnement de ces institutions.