Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la représentation d'une communauté de communes au conseil d'un SIVU. L'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, dispose que, « pour l'exercice de ses compétences, la communauté de communes est substituée aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes, lequel devient un syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1 ». Dans le répertoire Dalloz « Les collectivités locales », le professeur Benoit précise que, dans ce cas, « la communauté de communes procède à la désignation au sein du conseil communautaire de certains de ses membres, appelés à siéger au lieu et place des délégués des communes au conseil syndical ». Or l'article L. 5211-7 du CGCT stipule que les délégués des communes dans les communautés de communes sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées, parmi leurs membres. L'exception prévue par l'article L. 5212-7 du CGCT, qui permet de désigner toute personne éligible dans ce conseil, mais pas nécessairement élue, ne s'appliquerait donc pas en cas de substitution d'une communauté de communes à une commune pour l'exercice de ses compétences dans un syndicat. Il lui demande donc de lui préciser si les représentants de la communauté de communes au comité du syndicat doivent obligatoirement être des élus municipaux et des membres du conseil de la communauté de communes, ou s'ils peuvent être désignés au sein de la société civile d'une commune membre de la communauté de communes.