Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fixation du montant de la redevance d'occupation du domaine maritime. En effet, l'occupation ou l'utilisation privative d'une portion du domaine public donne lieu à perception d'une redevance dont les modalités sont définies aux articles L. 30 à L. 33 et aux articles R. 55 à R. 57 du code du domaine de l'Etat. Comme le prévoit l'article R. 55 de ce code, ce sont les directeurs départementaux des impôts chargés du domaine qui en fixent le montant. S'agissant plus particulièrement du domaine public maritime, les redevances sont fixées selon un barème arrêté par chacun des directeurs des services fiscaux. Le relèvement des tarifs de la redevance d'occupation du domaine maritime est considéré comme excessif par les usagers par rapport aux avantages qui leur sont procurés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de ces fortes augmentations, qui atteignent parfois 50 % du montant de la redevance initiale, et s'il envisage de revenir à une juste évaluation de cette taxe.