Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la modification du mode de règlement de la TVA pour les petites et moyennes entreprises. Le règlement de la TVA se fait dorénavant uniquement par virement bancaire. Pour un problème bancaire relatif aux jours de valeur, les entreprises se voient réclamer des pénalités de 5 % pour un déféré de 24 francs dus à la banque. Un virement demandé à la bonne date peut entraîner des pénalités car l'administration l'a reçu avec un ou plusieurs jours de retard. La Confédération générale des petites et moyennes entreprises considère que le taux réclamé est usurier. Le virement bancaire est profitable pour l'Etat qui récupère plus vite l'argent par rapport à l'émission des chèques. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour ne pas pénaliser les petites et moyennes entreprises pour le paiement de la TVA.