Réponse publiée le 7 mai 2001

Les hausses des prix des combustibles alourdissent la dépense de chauffage des ménages, et particulièrement ceux d'entre eux ayant les revenus les plus modestes. Conscient de ces difficultés, le Gouvernement a déjà pris plusieurs mesures visant à atténuer la hausse du prix de l'énergie, ainsi que des dispositions plus générales permettant d'alléger la dépense de logement des locataires. Le Gouvernement a ainsi décidé la mise en oeuvre dès le 1er octobre 2000 d'un mécanisme d'atténuation des effets des fluctuations du coût du pétrole brut sur le prix toute taxes comprises du fioul domestique par modulation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Cette mesure s'ajoute à la baisse de 30 % de la TIPP sur le fioul domestique prévue par la loi de finances pour 2001. S'agissant des réseaux de chaleur qui fonctionnent au fioul lourd à basse teneur en soufre, ceux-ci bénéficient déjà d'une réduction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Pour ce qui est du gaz naturel, en application de l'article 266 quinquies du code des douanes, la taxe intérieure de consommation sur cette énergie ne s'applique pas aux livraisons destinées au chauffage des immeubles à usage principal d'habitation. Si la loi de finances pour 1999 a en outre étendu, à compter du 1er janvier 1999, le bénéfice du taux réduit de TVA aux abonnements d'électricité et de gaz, c'est-à-dire à la part fixe du tarif de livraison, il n'est pas possible d'étendre l'application du taux réduit de la TVA à la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur en raison de nos engagements communautaires. En effet, la sixième directive européenne, qui fixe de manière limitative la liste des biens et des services susceptibles de bénéficier du taux réduit de TVA, ne fait référence qu'à la fourniture de gaz et d'électricité. Cette situation préjudiciable aux réseaux de chaleur est regrettable car ils présentent à la fois un intérêt social, desservant une forte proportion de logements sociaux, et un intérêt environnemental, étant nécessaires pour distribuer la chaleur produite par énergie renouvelable (géothermie, bois-combustible...) ou la chaleur de récupération (déchets, cogénération...). Le Gouvernement a bien demandé, dès le mois de septembre 1998, à la Commission européenne, qui a seule pouvoir de proposition, d'élaborer un projet de directive visant à l'inclusion de la fourniture d'énergie par réseau de chaleur dans la liste précitée. Malheureusement, cette demande a reçu une réponse négative en octobre 1998. Dans l'attente d'une initiative de la Commission et soucieux de soutenir le développement des réseaux de chaleur majoritairement alimentés par énergie renouvelable ou chaleur de récupération, le Gouvernement a, par décret du 5 mai 1999, rendu obligatoire le raccordement des immeubles neufs aux réseaux classés, permettant ainsi d'améliorer leur compétitivité. Cela étant, pour aider par ailleurs les familles à faire face à leur dépense en matière de logement, plusieurs mesures ont été prises par le Gouvernement en faveur notamment des ménages ayant les revenus les plus modestes. Ainsi la contribution représentative du droit de bail est totalement supprimée à partir du 1er janvier 2001, ce qui représente une économie de 3,5 milliards de francs pour tous les locataires. De son côté, la réforme des aides à la personne en secteur locatif, qui est entrée également en application au 1er janvier 2001, conduira à une augmentation de 6,5 milliards de francs des prestations, dont 2,2 milliards en faveur des locataires d'HLM. Cette réforme concerne 4,8 millions de ménages (dont 1,9 million de locataires de logements sociaux) qui en bénéficieront à travers une augmentation moyenne de 1 300 francs par an (2 400 francs pour 1,2 million d'entre eux). Enfin, la loi de finances pour 2001 contient une mesure visant à diminuer les charges financières des HLM. Ainsi, un abattement de 30 % sur la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est instauré pour les logements sociaux situés dans les zones urbaines sensibles. Cette mesure est subordonnée au maintien du gel des loyers en 2001 (pour la seconde année consécutive) et, à partir de 2002, à des contreparties des organismes bailleurs en terme d'entretien et de gestion de proximité. L'ensemble de ces mesures constituent des avancées très positives tant pour les organismes HLM que pour les ménages qu'ils logent. L'addition de ces trois dernières dispositions (suppression du droit de bail, réforme des aides à la personne, gel des loyers en 2000 et 2001) représente pour un ménage avec deux enfants disposant d'un revenu d'un SMIC et demi, un gain de pouvoir d'achat de 400 francs par mois.