Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Le Nay souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les conditions d'accès, en France, à la profession d'orthophoniste par des ressortissants communautaires titulaires d'un diplôme délivré dans un pays autre que la France. Les règles communautaires ont institué un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur sanctionnant les formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, traduisant le principe communautaire selon lequel tout professionnel qualifié pour exercer une profession dans un Etat membre a droit à la reconnaissance de son diplôme pour accéder à la même profession dans un autre Etat membre. L'Etat membre d'accueil peut toutefois imposer des mesures de compensation. C'est ainsi que la France impose aux orthophonistes formés en Belgique un examen individuel des dossiers établissant une comparaison des formations théorique et pratique. Compte tenu des problèmes de démographie de la profession d'orthophoniste, ces limitations ne paraissent pas justifiées. Le nombre d'orthophonistes est en effet insuffisant pour permettre aux citoyens d'accéder aux soins dont ils ont besoin. C'est pourquoi il lui demande si les pouvoirs publics ne pourraient pas revoir leur politique.