comptabilité
Question de :
M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Didier Quentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de directive communautaire COM-2000-650-final du 17 novembre 2000, visant à moderniser la facture européenne et à en proposer un modèle standard européen. En effet, ce projet apporte une harmonisation tout à fait souhaitable des contraintes imposées aux entreprises en matière de facturation, afin que celles-ci, opérant dans le grand marché intérieur, n'aient pas à tenir compte de quinze cadres législatifs différents. C'est pourquoi il lui demande s'il entend favoriser l'adoption et la transposition dans la législation française de ce projet de directive communautaire proposant une harmonisation de la facturation facilitant ainsi les échanges intracommunautaires pour les PME et les TPE.
Auteur : M. Didier Quentin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 mars 2001
Réponse publiée le 27 août 2001