Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de décret réformant le code des marchés publics et plus particulièrement son inadéquation par rapport aux préoccupations formulées par les plus petites entreprises. Il souligne que l'objectif principal de ce projet était d'introduire plus de justice afin de leur permettre d'accéder plus équitablement à la commande publique. Il regrette dès lors que la dévolution des marchés par lots séparés ne soient pas favorisée, et que le recours à la sous-traitance ne fasse pas l'objet d'une moralisation dans la mesure où l'entreprise générale n'est toujours pas obligée de déclarer ses sous-traitants à la remise de l'offre. Il s'interroge sur la capacité des contrats de construction/exploitation à pallier les dérives des contrats de METP si une même entreprise peut être attributaire du lot construction et du lot exploitation. Il constate que la réduction à soixante voire quarante-cinq jours des délais de paiement et non plus de mandatement constitue certes un progrès, mais qui reste néanmoins très en deçà des vingt-et-un jours recommandés par la Commission européenne. Il lui demande de lui préciser sa position sur ce dossier et ses perspectives d'évolution.