Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le protocole d'accord intergouvernemental visant à mettre fin à l'obligation de traduction en français des brevets européens. En effet, en qualité d'ultime défenseur du caractère universel de la langue française face à l'impressionnant assaut des groupes de pression d'outre-Atlantique, il a déjà su courageusement faire front en différant, en un premier temps, la signature du protocole d'accord intergouvernemental et en initiant, en un second temps, une action de concertation avec l'ensemble des professionnels de la propriété industrielle, afin d'arrêter d'ici juin 2001 la position de la France dans ce dossier. Aussi, outre la volonté de lui signifier le caractère inconditionnel de son soutien en matière de défense de la langue française, il souhaiterait savoir s'il est envisageable de reporter la signature de ce protocole ultérieurement à l'adoption du règlement sur le brevet communautaire.