Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les perspectives de création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les agriculteurs. En effet, le régime agricole est l'un des derniers régimes de retraites d'indépendants à ne pas disposer d'un régime de retraite complémentaire obligatoire, contrairement aux professions libérales et artisanales. La situation actuelle de nombreux retraités agricoles impose de toute évidence une revalorisation des petites retraites que commande l'équité sociale. En la matière, il apparaît que la revalorisation des pensions les plus modestes proposée par le Gouvernement est nettement insuffisante : amener, pour une carrière pleine en agriculture, la retraite minimale au niveau du minimum vieillesse en 2002 n'apportera pas les ressources nécessaires à ceux qui vont en bénéficier. En revanche un effort réel de solidarité consisterait à porter la retraite minimale à 75 % du SMIC net, en tenant compte naturellement des autres avantages vieillesse en droits propres pouvant exister. Par ailleurs, le mécanisme du régime complémentaire par répartition doit être repensé et formulé de manière plus incitative à travers par exemple une déductibilité fiscale et sociale des cotisations. Enfin, il ne serait pas sans intérêt de relancer la réforme du régime de retraite par capitalisation facultative. En l'état actuel, ce système de fonds de pension applicable aux anciens exploitants agricoles devrait être amélioré, pour être mis, au minimum, à parité avec le régime dont bénéficient les artisans-commerçants. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'améliorer la situation de nombreux retraités agricoles et quelles suites il donnera aux propositions du rapport déposé sur le bureau des assemblées en application de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999.