Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les projets de déréglementation du commerce et de la réparation d'automobiles sur lesquels travaille la Commission européenne. Cette déréglementation permettrait à la grande distribution de commercialiser des véhicules neufs, sans restrictions particulières, menaçant ainsi l'existence de plusieurs centaines de petites entreprises et de plusieurs milliers d'emplois dans chaque département français. Aujourd'hui, la distribution automobile est régie par le règlement communautaire n° 1475/95 qui protège le secteur par des restrictions particulières de concurrence comme le monomarquisme, interdisant au concessionnaire de vendre plusieurs marques de véhicules neufs, la distribution sélective, permettant de réduire le nombre de revendeurs, et la distribution exclusive, protégeant chaque concessionnaire sur son territoire. De plus, en 1995, la Commission européenne considérait que les spécificités de l'automobile justifiaient une exemption particulière des règles générales de la concurrence. Lors des auditions des 13 et 14 février 2001 consacrées à l'examen de son rapport sur l'évaluation du règlement d'exemption, la Commission Européenne a admis que la fiscalité était la principale cause des écarts de prix et du cloisonnement des marchés en Europe, bien plus que le fonctionnement spécifique du commerce automobile. Le Bureau européen des unions de consommateurs a également conclu que le système de distribution sélectif et exclusif actuel avait permis d'intensifier la concurrence inter et intra-marque au profit des consommateurs. Or, en septembre 2002, le règlement européen doit expirer et certains experts envisagent une modification des règles d'exemption actuelles, applicables à ce secteur, en proposant notamment une évolution de la distribution qui tendrait vers une concurrence plus importante, c'est-à-dire un assouplissement du monomarquisme et d'une remise en cause du régime de distribution sélective. Les constructeurs automobiles et les concessionnaires craignent donc que les grandes surfaces ne se saisissent de cette occasion pour accéder à ce marché. Cette commercialisation de véhicules neufs par la grande distribution offrirait des avantages aux consommateurs mais risquerait de peser lourdement sur les emplois et l'aménagement du territoire, car de nombreuses PME seraient menacées de disparition, et la diversité et la qualité du réseau de la réparation automobile s'en trouveraient altérées, au détriment de la sécurité des véhicules circulant sur nos routes. Aujourd'hui, il apparaît que la Commission européenne n'aurait ni contrôlé ni sanctionné les contrevenants au règlement n° 1475/95, ce qui expliquerait la situation actuelle de non-rééquilibrage des relations commerciales et contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs. Pourtant, la préservation d'un réseau de concessionnaires automobiles, de réparateurs ou de stations-service, assurant des services de proximité est indispensable au maintien d'un tissu économique solide et vivant sur l'ensemble du territoire. En conséquence, il lui demande quelles sont ses positions quant à la commercialisation des véhicules par les grandes surfaces et quelle attitude il adoptera lors des prochaines consultations, programmées pour l'été 2001, destinées à recueillir les avis des représentants des différents Etats membres avant que la Commission européenne n'arrête sa décision finale sur le régime qui sera mis en place après l'expiration du règlement n° 1475/95 le 30 septembre 2002.