prestations en espèces et en nature
Question de :
M. Christian Franqueville
Vosges (4e circonscription) - Socialiste
M. Christian Franqueville souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les difficultés que peuvent rencontrer les personnes atteintes de fibromyalgie. En effet, cette affection, reconnue depuis 1992 par l'Organisation mondiale de la santé, entraîne, dans ses formes les plus graves, une inaptitude professionnelle, difficilement admise par les services du contrôle médical des caisses d'assurance maladie, ce qui occasionne une grande précarité pour certains malades. Ce syndrome chronique engendre, cependant, un surcoût pour la sécurité sociale du fait du « nomadisme médical » qu'il implique et qui résulte du diagnostic souvent tardif de la maladie, et d'une information médicale insuffisante. Il souhaiterait en conséquence connaître sa position sur les solutions envisagées pour une reconnaissance et une meilleure prise en charge de cette affection douloureuse et invalidante, qui ne figure pas sur la liste des affections de longue durée fixées par l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale.
Réponse publiée le 11 juin 2001
Le Haut comité médical de la sécurité sociale, instance de conseil auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, a constitué un groupe de travail sur le statut de la fibromyalgie au regard du droit de remboursement. Ce groupe a procédé à l'audition de médecins compétents sur ce syndrome et des représentants des associations concernées. Il ressort des travaux menés par ce groupe d'experts, que la fibromyalgie est répertoriée dans la terminologie médicale comme un syndrome comportant des douleurs diffuses dont l'étiologie fait l'objet de controverses. En l'absence de critères reconnus et bien établis, tant en l'état actuel des connaissances, le Haut comité de la sécurité sociale estime que la fibromyalgie ne peut être admise sur la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, justifiant une prise en charge à 100 % (art. D 322-1 du code de la sécurité sociale). Le patient atteint de fibromyalgie peut toutefois bénéficier d'une prise en charge à 100 % des soins et traitements liés à cette affection, au titre des affections « hors liste », dès lors que la fibromyalgie est associée à des formes évolutives ou invalidantes. Il est précisé que c'est sur avis du service du contrôle médical, au vu de l'état du malade, que la caisse d'assurance maladie accorde cette prise en charge.
Auteur : M. Christian Franqueville
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 4 juin 2001
Dates :
Question publiée le 12 mars 2001
Réponse publiée le 11 juin 2001