Question écrite n° 5884 :
immeubles collectifs

11e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la violation de propriété que constitue la pénétration dans les immeubles des personnes distribuant des prospectus. Cette pratique de plus en plus répandue est une atteinte à la propriété dans la mesure où les distributeurs, quels qu'ils soient, et mandatés ou non par des organismes reconnus, possèdent et répliquent les clefs des codes d'entrée, au grand dam des résidents dont ils mettent en jeu la sécurité. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation.

Réponse publiée le 13 avril 1998

Le problème posé par l'utilisateur frauduleuse des passe-digicode par des tiers non habilités fait l'objet d'études menées au niveau de la mairie de Paris et de la direction générale des Postes en liaison avec d'autres opérateurs publics, notamment Electricité de France. En effet, force est de constater que le système du passe-digicode, dont ne doivent disposer que les agents habilités, n'est pas toujours très fiable en raison de sa trop grande vulgarisation. Particulièrement sensible à ce problème, la direction de la Poste, en liaison avec France Télécom, étudie actuellement le principe d'une carte électromagnétique à microprocesseur, dont la mise en place n'interviendra que pour la durée de la tournée du préposé. Cette carte comportera un code qui sera lu à distance par une antenne fixée près de la porte d'entrée. Ce système impliquera des aménagements à la charge des copropriétaires et sera soumis au préalable à leur acception.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Foucher

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 13 avril 1998

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