Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles de déductibilité du revenu imposable des cotisations versées aux caisses mutuelles de protection complémentaire en matière de soins et de santé. Actuellement, ces cotisations ne sont déductibles du revenu imposable que sous réserve que l'adhésion soit rendue obligatoire par une convention collective ou un accord d'entreprise. Cet avantage s'interrompant dès la cessation d'activité, les retraités ne peuvent donc en bénéficier. Cette restriction s'avère cependant particulièrement pénalisante à un moment où ces personnes connaissent une perte de revenus induite par leur départ en retraite tandis que, parallèlement, leurs besoins en matière de soins tendent à s'accroître. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de remédier à cette situation en permettant que les cotisations d'assurance complémentaire versées par les retraités soient déductibles de leur revenu imposable.