politique de l'enfance
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs. En effet, l'article 31 de cette loi prévoyait le remboursement à 100 % des soins prodigués aux mineurs victimes d'infractions sexuelles. Or, le décret d'application devant permettre ce remboursement n'a toujours été publié, plus de deux ans après l'adoption de la loi. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le délai dans lequel elle entend prendre ce décret.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 12 mars 2001