politique fiscale
Question de :
M. Jean Auclair
Creuse (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Auclair appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de déductibilité fiscale de la CSG et de la CRDS. En effet, les arrêts du 15 février 2000 de la Cour de justice des Communautés européennes et du 15 juin 2000 de la Cour de cassation ont qualifié la CSG et la CRDS de cotisations sociales. Or, en principe, les cotisations sociales sont fiscalement déductibles dans leur totalité, ce qui rend difficilement justifiable l'assujettissement, même partiel, de la CSG et de la CRDS à l'impôt sur le revenu. Aussi, il lui demande s'il envisage de tenir compte des jurisprudences précitées en rendant entièrement déductibles la CSG et la CRDS, ce qui permettrait de rétablir une forme de cohérence dans le dispositif fiscal français.
Auteur : M. Jean Auclair
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 mars 2001
Réponse publiée le 23 juillet 2001