organisation
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 relative à la création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité. Il lui demande de bien vouloir lui faire part du bilan d'application de cette loi.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 12 mars 2001
Réponse publiée le 30 avril 2001