aides à domicile
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés financières des associations d'aide à domicile qui doivent mettre en oeuvre la réduction obligatoire du temps de travail. En effet, l'accord signé le 6 juillet 2000 par tous les employeurs et les partenaires sociaux n'a toujours pas reçu l'agrément ministériel. Les associations doivent donc faire face au surcoût des majorations d'heures supplémentaires entre 35 heures et 39 heures sans bénéficier d'une aide de l'Etat, et la pérennité de ces structures est aujourd'hui remise en cause. Un accord rapide est donc indispensable pour éviter la précarisation de salariés à majorité à temps partiel et pour maintenir et développer la qualité de service nécessaire pour intervenir auprès d'un public fragilisé. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre prochainement des mesures en faveur des associations d'aide à domicile.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 14 janvier 2002
Dates :
Question publiée le 12 mars 2001
Réponse publiée le 21 janvier 2002