fonctionnement
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'application de la loi du 15 juin 2000 relative au renforcement de la présomption d'innocence et aux droits des victimes. En effet, le 5 janvier, elle déclarait que la situation en matière de nombre de magistrats serait difficile jusqu'au mois de mars. Or, une enquête menée par l'inspection des services judiciaires démontre que les magistrats seront dorénavant contraints d'effectuer des choix de contentieux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour assurer le respect de l'égal traitement des citoyens devant la justice.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 12 mars 2001
Réponse publiée le 10 septembre 2001