Question de : M. Éric Doligé
Loiret (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des cadres supérieurs infirmiers des établissements publics de santé. En effet, le statut de ces fonctionnaires de catégorie A n'a pas évolué depuis de trop nombreuses années alors que leurs fonctions ont considérablement changé et que leurs tâches se sont accrues. Au regard des nouvelles responsabilités qu'ils exercent, en application des réformes hospitalières de 1991 et 1996, et afin que la profession d'infirmier général ne connaisse pas une pénurie de recrutement qui serait fort dommageable au fonctionnement de l'hôpital, il souhaite que le Gouvernement s'attelle sérieusement à la réfonte du statut de ces personnels ; refonte qui doit allier la reconnaissance de leur fonction et l'amélioration de leur grille indiciaire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quelles bases le Gouvernement compte reprendre les négogications et dans quels délais il intégrera les évolutions statutaires de ces professionnels.