chasse
Question de :
M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Briand appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la suspension provisoire de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux périodes de chasse dérogatoires décidées par le Conseil d'Etat le 12 février 2001. Il lui rappelle que pour censurer cet arrêté, la Haute Assemblée n'a pas eu besoin de se référer à la célèbre directive 769/409/CEE du 2 avril 1979 sur les oiseaux sauvages. En effet, le juge des référés a tout simplement constaté que l'arrêté du 8 janvier 2001 ne respectait pas le décret n° 2000-754 du 1er août 2000 relatif aux périodes de chasse. Il lui demande donc de lui préciser les motifs réels qui ont conduit un ministre à ne pas tenir compte d'un texte au bas duquel elle avait pourtant apposé sa signature, et dont les conséquences sont aujourd'hui de mener le dossier des périodes de chasse dérogatoires vers une impasse juridique.
Auteur : M. Philippe Briand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 12 mars 2001
Réponse publiée le 4 février 2002