panneaux publicitaires
Question de :
M. Francis Delattre
Val-d'Oise (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Dans le secteur de la publicité, des organismes publics ont accordé à des sociétés privées un droit d'exploitation exclusive de dispositifs publicitaires sur une partie du domaine public. Ce droit serait donc comparable au droit de la propriété industrielle pour l'exploitation exclusive d'un brevet d'invention sur le territoire français. Etant donné qu'un brevet d'invention peut empêcher temporairement l'exploitation d'un nouveau dispositif publicitaire par ces sociétés privées du fait que celles-ci ne l'aient pas inventé, M. Francis Delattre demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si les conventions de ces organismes publics relatives à la mise en place de dispositifs publicitaires peuvent, à l'inverse, faire obstacle à l'exploitation exclusive d'un nouvel outil de communication breveté sur cette partie du domaine public, cela indépendamment du pouvoir discrétionnaire de ces organismes pour autoriser ou refuser son implantation.
Auteur : M. Francis Delattre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicité
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 1er octobre 2001
Dates :
Question publiée le 12 mars 2001
Réponse publiée le 8 octobre 2001