associations syndicales de propriétaires
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement des associations syndicales de propriétaires. Ces associations sont régies par les lois des 21 juin 1865 et 22 décembre 1988 et par le décret portant règlement d'administration publique du 18 décembre 1927. Une enquête diligentée il y a quelques années par le ministère de l'intérieur a permis de recenser le nombre d'associations et de faire ressortir les carences des lois actuellement en vigueur. Il semblerait qu'une modernisation des textes de base ait été préparée par les services ministériels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'inscrire à l'ordre du jour du Parlement une telle réforme qui est attendue par de nombreuses associations syndicales de propriétaires.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 15 octobre 2001
Dates :
Question publiée le 12 mars 2001
Réponse publiée le 22 octobre 2001