Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des commissaires enquêteurs. Bien qu'investis par la loi d'une fonction essentielle dans la phase démocratique de consultation du public concernant la réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux soumis à enquête publique, les commissaires enquêteurs constatent que leur prestation sociale est de plus en plus dévalorisée. Ainsi, les contraintes et tracasseries administratives liées à leurs activités se multiplient, alors que l'indemnisation des commissaires enquêteurs est de plus en plus inadaptée. Aussi, depuis la mise en place, sans compensation, de nouveaux prélèvements au mois d'août 2000, l'activité de commissaire enquêteur a été réduite selon la profession, à une activité quasi bénévole. Face à cette situation, il lui demande de prendre toutes mesures en faveur d'une réévaluation décente de l'indemnisation de commissaire enquêteur.