Réponse publiée le 21 mai 2001

Le Gouvernement, soucieux de mettre un terme à l'emploi précaire dans la fonction publique, a signé le 10 juillet dernier avec six des sept organisations syndicales représentatives de la fonction publique un protocole d'accord sur la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques et sur une meilleure gestion de l'emploi public. La traduction législative de ce protocole a conduit à la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Celle-ci comporte un premier volet relatif à la résorption de l'emploi précaire et un second relatif à la modernisation du recrutement des agents publics, et notamment des agents titulaires, pour prévenir toute reconstitution de l'emploi précaire. S'agissant de la résorption de l'emploi précaire, la loi prévoit pendant une durée de cinq ans l'organisation, selon des modalités adaptées, de concours réservés, d'examens professionnels ou de titularisations sur titres au profit des agents recrutés à titre temporaire, quelle que soit la dénomination de leur recrutement, pour assurer des fonctions relevant des niveaux des catégories A, B et C normalement dévolues à des agents titulaires. Enfin, la résorption de l'emploi précaire doit également s'accompagner de la modernisation du recrutement, deuxième volet du projet de loi qui, outre un durcissement des conditions de recours à des agents non titulaires pour un service à temps incomplet, prévoit l'adaptation des concours de la fonction publique pour en faciliter l'accès aux agents non titulaires et l'amélioration de leurs processus d'organisation.