Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur le projet de réforme du brevet européen prévoyant la suppression de la traduction dans les langues nationales et le dépôt du brevet dans une langue unique. Il souhaite faire remarquer que si cette réforme aboutit, la langue anglaise - et plus spécifiquement américaine - a toutes les chances, compte tenu de son indéniable aspect véhiculaire, d'être la langue unique de la rédaction des brevets. Hormis le fait que cela constituerait une menace supplémentaire contre la langue française, supprimerait des milliers d'emplois de traducteurs, pénaliserait les PME-PMI dans l'approche et la compréhension des brevets, cette réforme aboutirait à voir un texte en langue étrangère avoir force de loi dans notre pays. Il lui demande donc quel est son avis sur cette question, et quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour défendre l'intérêt de la France sur ce dossier qui, par-delà l'enjeu industriel, technologique et économique, pose le problème de la place, de l'identité et de la défense de l'image de la France dans le monde.