Question écrite n° 58941 :
affiliation

11e Législature

Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'accès à la couverture maladie universelle. Bien que le plafond de ressources pour bénéficier de la CMU complémentaire ait été relevé, il se situe au-dessous de la plupart des minima sociaux. Cette situation conduit à exclure de nombreuses personnes à faibles ressources de cette prestation complémentaire, contrairement à l'objectif assigné à la CMU. Il lui demande que le Gouvernement assouplisse le dispositif afin que ces personnes ne soient pas pénalisées.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Reitzer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 12 mars 2001
Réponse publiée le 28 mai 2001

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