Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'urgence d'appliquer au secteur de la restauration un taux de TVA à 5,5 %. En effet, la sixième directive européenne, qui précise les activités pouvant bénéficier du taux réduit de TVA, a été élargie à la restauration traditionnelle. Huit Etats membres, dont encore tout récemment le Portugal, ont obtenu d'appliquer un taux réduit pour la restauration assise, en raison de son caractère populaire et touristique. Il serait donc tout à fait légitime que les professionnels français de la restauration bénéficient à leur tour d'un tel régime. Par ailleurs, les établissements de restauration rapide pratiquant les deux types de restauration, sur place et à emporter, appliquent, selon les formes de ventes, les taux de 5,5 % ou de 19,6 %, ce qui revient en fait à appliquer un taux moyen d'imposition compris entre 10 et 14 %, soit de 5 à 10 points de moins que pour la seule restauration assise. La distorsion de concurrence existe donc bien ! Il est de plus à noter que la restauration collective d'entreprise ou d'administration bénéficie elle aussi d'un taux réduit. Enfin, différents arrêts récents du Conseil d'Etat concernant les cantines ou la restauration rapide ont sanctionné de telles distorsions de concurrence que l'embellie économique ne fait pas disparaître. Au moment où la concurrence internationale se fait de plus en plus vive, un tel écart de 7 à 13 points de TVA avec les autres pays de l'Union Européenne ne semble donc plus avoir aucune fondement. Il pénalise gravement la restauration française, potentiellement créatrice de très nombreux emplois. C'est pourquoi il lui demande s'il entend satisfaire, dans les meilleurs délais, les légitimes revendications du secteur de la restauration et lui appliquer enfin le taux de TVA à 5,5 %.