Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les conséquences de dispositions prévues par les annexes 1 et 2 de l'avenant 50 à la convention collective de la coiffure, et qui aboutit à la mise en place, pour les salariés et entrepreneurs de ce secteur, de deux mutuelles. Il lui rappelle, que par un avenant 47 du 23 septembre 1999, les signataires ont tenté de faire passer en annexe des dispositions imposant un régime obligatoire de frais de santé. De plus, il est montré que ce protocole signé entre les professionnels de la coiffure et un groupe de mutuelles relève en réalité d'un accord commercial, assorti d'un monopole, rémunéré par une commission de 1 % des cotisations réparti, comme le stipule le texte, entre les signataires. Il s'agit là, en réalité, d'une taxe instituée par des organisations signataires dont les entreprises et les salariés sont en fait les vrais « contribuables ». Il insiste également sur le fait que 80 % des personnels du secteur de la coiffure sont des femmes qui disposent déjà, dans leur immense majorité, d'une mutuelle, soit à titre personnel, soit à titre d'ayant droit de leur mari ou de leur concubin. L'instauration d'un tel processus conduit donc à la mise en oeuvre de deux mutuelles, l'une librement choisie, l'autre arbitrairement imposée et dont les prestations s'avèrent minimales. Il lui demande donc, face à une question qui se heurte autant à des principes d'ordre technique et juridique que moral, quelle est l'intention du Gouvernement en la matière pour que soit préservé le libre choix à l'accès d'un régime de santé, et en conséquence, pour que soit préservées des poursuites pour non-application des dispositions conventionnelles les entreprises qui n'auraient pas souhaité s'affilier à ce régime particulier au nom de la liberté fondamentale de contracter avec le partenaire de son choix.