Réponse publiée le 2 juillet 2001

Le Gouvernement français est préoccupé par le développement des activités de pêche de navires qui ne respectent pas les mesures de conservation et de gestion adoptées au plan international, notamment les dispositions prévues par les mesures des organisations régionales de pêche. Tout en étant attaché au principe de la responsabilité première de l'Etat du pavillon, le Gouvernement estime qu'il convient d'améliorer considérablement l'application des textes internationaux qui définissent cette responsabilité. Dans ce contexte, le plan d'action de l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA/FAO) sur la lutte contre la pêche illégale, bien que d'application volontaire par les Etats, est un nouvel instrument précieux. Il reprend la plupart des mesures déjà en vigueur dans le droit international (autorisations de pêche, indentification des affréteurs et des propriétaires) et vise à compléter l'exercice de la juridiction de l'Etat du pavillon par des mesures multilatérales. Ces mesures multilatérales concernent le contrôle en haute mer et la commercialisation des produits de la mer. Elles sont décidées par les organisations régionales de pêche compétentes pour la gestion des ressources halieutiques. La plupart de ces organisations se dotent progressivement de programmes de contrôle mutuels entre parties contractantes, afin de renforcer l'application des mesures de conservation et de gestion des ressources. Parallèlement, certaines organisations régionales de pêche ont choisi de renforcer les mesures existantes par de nouvelles mesures portant notamment sur l'accès aux ports, sur les contrôles au débarquement et sur la commercialisation des produits de la mer par les navires des pays membres ou des pays qui ne sont pas membres de ces organisations. Certaines organisations de pêche ont ainsi adopté des programmes de certification de captures, qui fournissent une base juridique indispensable aux contrôles qui pourront être effectués dans les ports, tant à l'égard des pays membres que des pays non membres. Cela permet de lutter contre les activités de navires battant pavillon de pays de complaisance, qui, le plus souvent, ne sont pas membres des organisations de pêche et ne sont pas liés juridiquement par les mesures de ces organisations. Le Gouvernement français a participé depuis le début à l'élaboration et à la mise en oeuvre de ces mesures, dites « commerciales », au sein des organisations régionales auxquelles la France participe, par le biais de la Communauté européenne ou au titre de ses territoires d'outre-mer qui ne sont pas couverts par la politique commune des pêches. Il convient de citer, au titre de ressources qui intéressent directement la France, la Commission internationale des thonidés de l'Atlantique (CICTA, ICCAT en anglais), pour le thon rouge, et la Commission pour la conservation de la faune et la flore marine de l'Antarctique (CCFFMA, CCAMLR en anglais), pour la légine. Le Gouvernement français est déterminé à poursuivre ses efforts dans la mise en oeuvre des mesures de contrôle multilatérales, que ce soit par le biais de la Communauté européenne, qui dispose d'une compétence exclusive en matière de pêche, ou au titre des territoires non communautaires. Parallèlement, le Gouvernement a renforcé ces actions de surveillance dans les zones économiques exclusives des territoires français directement concernés par la pêche illégale (Terres australes et antarctiques françaises). Ces actions passent par le renforcement des contrôles sur zone, de la présence dans les zones économiques exclusives (Z.E.E.), des actions diplomatiques et de la coopération internationale, sous l'égide notamment de la CCFFMA. Enfin, une réflexion a été engagée sous l'égide du secrétariat général de la mer, sur les dispositions juridiques et judiciaires applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, afin d'améliorer encore notre dispositif de lutte contre la pêche illégale. Un groupe de travail a été créé depuis octobre 2000, qui associe les ministères concernés (justice, défense, outre-mer, agriculture et pêche), afin d'examiner les évolutions juridiques qui s'avèrent nécessaires, compte tenu de l'évolution du contexte international et de la recrudescence des activités de pêche illégale.